Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») s’appliquent à toute commande passée par le Client auprès de Greenmood.
Le choix des produits et les prix associés figurent sur le Bon de commande. Sauf dérogation expresse, signée et mentionnée sur le Bon de commande, les CGU excluent toutes autres conditions générales et/ou particulières du Client. En signant le Bon de commande, le représentant du Client confirme disposer des autorisations et pouvoirs nécessaires pour engager valablement la personne morale qu’il/elle représente.
Article 2 – Formation du contrat
Le Client déclare être juridiquement capable de contracter selon la loi du pays dans lequel il se situe et certifie l’exactitude de son identité et de ses coordonnées. Greenmood ne saurait être tenue responsable d’une erreur résultant d’informations inexactes fournies par le Client.
La commande n’engage Greenmood qu’après confirmation par e-mail. Toute offre émise par Greenmood est valable 15 jours à compter de sa date d’envoi au Client. Passé ce délai, Greenmood ne garantit pas le prix initialement indiqué tant que le prix n’a pas été intégralement payé.
Article 3 – Livraison
Greenmood s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour respecter les délais de livraison stipulés au contrat. Tout retard de livraison ne pourra donner lieu à aucun dommage-intérêt, indemnité ou pénalité à charge de Greenmood. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le présent article s’applique tant à la vente de produits Greenmood qu’aux services spécifiques (création d’un mur végétal, installation d’une cloison/« divider », pose d’un logo personnalisé, etc.).
Article 4 – Prix – Facturation – Paiement
Tout défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard de 1 % par mois jusqu’au jour du paiement intégral, en sus d’une majoration forfaitaire de 15 % des montants impayés à titre de dommages et intérêts (minimum 100 €).
Si, pour quelque raison que ce soit, Greenmood devait des dommages au Client, ceux-ci seront limités à la réparation du dommage dûment subi par le Client, sans pouvoir excéder 5 % du prix des biens.
Article 5 – Garantie
5.1 Disposition applicable aux clients professionnels
Sauf vices cachés, toute réclamation relative aux marchandises livrées doit, à peine de nullité, nous être adressée par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
5.2 Disposition applicable aux consommateurs
Le Client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, des instructions d’utilisation et de toute propriété spécifique des biens achetés et, sauf accord écrit contraire des parties, reconnaît que ces biens ne sont pas destinés à un usage contraire à leur destination.
En cas de fourniture de biens neufs et sauf vices cachés, tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et survenant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut ou aurait dû le constater.
En cas de fourniture de biens d’occasion et sauf vices cachés, tout défaut de conformité existant au moment de la livraison et survenant dans un délai d’un an doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le Client a constaté le défaut ou aurait dû le constater.
Le défaut de conformité dénoncé dans les délais et formes ci-dessus donne lieu, à notre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement est impossible ou disproportionné, nous proposerons une réduction de prix appropriée ou un remplacement par un article conforme.
5.3 Disposition commune
Sauf convention contraire, Greenmood n’assure pas le palissage des plantes grimpantes, l’arrosage, la taille, le désherbage, la maintenance/entretien ni tout autre soin et suivi nécessaires après la vente ou l’exécution des travaux. Cet entretien incombe au Client, dûment informé des modalités d’entretien propres à certains produits.
Le Client est informé qu’en raison de leur nature végétale, les produits peuvent dégager une odeur végétale particulière. Cette odeur ne constitue en aucun cas un défaut du produit, ce dont le Client est parfaitement informé.
Article 6 – Données à caractère personnel
Chacune des parties s’engage à respecter la législation applicable à la protection des données personnelles et notamment la Directive 95/46/CE sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, ou toute réglementation appelée à la remplacer. Le Client garantit à Greenmood qu’il est informé de l’usage fait desdites données personnelles. À ce titre, le Client garantit Greenmood contre tout recours, plainte ou réclamation d’une personne physique dont les données seraient reproduites ou hébergées via le site de Greenmood.
Greenmood mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin que les traitements soient conformes aux exigences de la législation belge en matière de protection des données, et afin de permettre aux personnes concernées d’exercer leurs droits.
Greenmood ne traitera les données personnelles que sur instruction documentée du responsable du traitement.
Article 7 – Litiges
Toute commande passée selon les présentes est soumise au droit belge, à l’exclusion de tout autre droit. En cas de litige relatif à l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat, ou s’y rapportant, les juridictions francophones de Bruxelles (Belgique) sont seules compétentes.
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