Article 1- Champ d’application:
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, « CGU ») sont applicables à toute commande passée par le Client auprès de Greenmood.
Le choix des produits et les prix associés sont mentionnés sur le Bon de Commande. Sauf dérogation expresse, signée et mentionnée sur le Bon de Commande, les CGU excluent toutes autres conditions générales et/ou particulières du Client. Par la signature du Bon de commande, le représentant du Client confirme qu’il dispose des autorisations et pouvoirs nécessaires pour valablement engager la personne morale qu’il représente.
Article 2 - Formation du contrat
Le Client déclare qu’il est capable de contracter en vertu du droit du pays dans lequel il se trouve, et certifie que son identité et ses coordonnées sont exactes. Greenmood ne saurait être responsable de toute erreur qui résulterait d’une mauvaise information fournie par le Client. La commande ne lie Greenmood qu'après confirmation de sa part par courrier électronique. Toute offre émise par Greenmood est valable pour une durée de 15 jours à partir de son envoi au Client. Passé ce délai, Greenmood ne garantit pas le prix établit dans Greenmood, aussi longtemps que le prix n'en aura pas été payé intégralement.
Article 3 - Livraison
Greenmood s’engage à réaliser ses meilleurs efforts pour que la livraison soit effectuée dans les délais prévus dans le contrat. Tout retard dans la livraison ne donnera lieu à aucuns dommages intérêts, indemnités ou pénalités à charge de Greenmood. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Le présent article est applicable tant pour la vente de produits Greenmood que pour des prestations de services spécifiques comme la réalisation d’un mur végétal, la pose d’un séparateur, ou l’installation d’un logo personnalisé.
Article 4 - Prix- Facturation – Paiement
Tout défaut de paiement à l'échéance fixée fera courir de plein droit, et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois jusqu'au jour du paiement complet, outre une majoration forfaitaire de 15 % des montants impayés, à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 100 €. Dans le cas où Greenmood serait tenu envers l'acheteur de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit, ceux-ci seront limités à la réparation du dommage dûment subi par l'acheteur, sans pouvoir dépasser 5 % du prix de la marchandise.
Article 5- Garantie
5.1 Clause applicable aux clients professionnels
Sauf vice caché, toute réclamation relative aux marchandises fournies doit, à peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de leur réception.
5.2 Clause applicable aux clients consommateurs
Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des marchandises achetées et, sauf clause contraire écrite acceptée par les deux parties, il reconnaît que ces marchandises ne sont pas destinées à un usage contraire à la destination du produit. En cas de fourniture de marchandises neuves et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant au moment de la délivrance des biens et survenant dans les deux ans de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance. En cas de fourniture de marchandises d’occasion et sauf vice caché, tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des biens et apparaissant dans l’année de cette délivrance doit, à peine de nullité, nous être notifié par lettre recommandée au plus tard dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut, ou dans les deux mois à compter du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
Le défaut de conformité dénoncé par le client dans les délais et selon les formes précisées au présent article donnera lieu, à notre libre choix, à la réparation du bien défectueux ou à son remplacement. Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou disproportionné, nous offrirons une réduction adéquate du prix ou le remplacement par un bien conforme.
5.3 Disposition commune
Sauf convention contraire, Greenmood n’effectue jamais le palissage des plantes grimpantes, les arrosages, la taille des végétaux, le désherbage, maintenance & entretien et autres soins et surveillance nécessaires postérieurs à la vente ou aux travaux. Cet entretien est de la responsabilité du Client, qui déclare être dûment informé des modes d’entretien relatifs à certains produits. Le Client est informé que de par leur nature végétale, les produits peuvent dégager une odeur de plante particulière. En aucun cas cette odeur ne saurait être constitutive d’un vice quelconque du produit, ce dont le Client est parfaitement informé.
Article 6 – Données à caractère personnel
Chacune des parties s’engage à respecter la législation applicable à la protection des données à caractère personnel et notamment la Directive Européenne 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ou toute autre réglementation qui la remplacera. Le Client garantit à Greenmood qu’il est informé de l‘usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit Greenmood contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites ou hébergées via le site internet de Greenmood. Greenmood met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la législation belge relative à la protection des données à caractère personnel afin de permettre aux personnes concernées de faire valoir les droits qui leur sont accordés.
Greenmood ne traitera de données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable de traitement.
Article 7– Litiges
Toute commande passée en vertu des présentes conditions est soumise au droit belge, à l’exclusion de tout autre droit. En cas de litige relatif à l’ interprétation, la conclusion, l’exécution, la résiliation du contrat ou en relation avec celui-ci, les cours et tribunaux francophones de Bruxelles, Belgique, seront seuls compétents.